Conditions d’Utilisation

En vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application dabba. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation de l’Application.

En cliquant sur le bouton « Je m’inscris », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

1. Objet

La présente Application est destinée à faciliter l’emprunt, l’échange et le retour de récipients consignés entre Restaurateurs et Consommateurs de ces mêmes Restaurants, Restaurants contractualisés avec dabba et figurant sur l’Application. Cette Application est accessible sous forme d’Application mobile téléchargeable.

2. Définition

« Application » désigne l’application développée par dabba consigne.

« Consommateur » désigne l’Utilisateur de l’Application se rendant dans un Restaurant partenaire.

« Cagnotte » désigne la somme d’argent possédée par l’Utilisateur sur son profil.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par l’Application.

« Contenant » désigne tout récipient utilisé au sein du réseau dabba et identifié par une étiquette portant la mention dabba.

« Consigne » désigne le montant demandé à l’Utilisateur en échange d’un contenant avec la possibilité de récupérer cette somme en totalité si le contenant est rendu en bon état. 

« Restaurant » désigne toute enseigne de restauration de vente à emporter partenaire de dabba via un contrat d’abonnement aux Services dabba. Tout restaurant partenaire figure sur l’Application dans la liste des restaurants partenaires.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur l’Application

« Service » désigne l’ensemble des services rendus par dabba par l’intermédiaire de l’Application;

 « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.dabba-consigne.fr ;

 

3. Inscription via l’Application et création d’un Compte

3.1. Conditions d’inscription via l’Application

L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur l’Application par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur l’Application, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

Pour créer votre Compte, vous devez renseigner :

• votre prénom
• votre adresse mail qu’il faudra valider
• créer un mot de passe
• vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant dabba, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec dabba.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai dabba. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié dabba de la perte, de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou de la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

4. Service

La mission de Dabba est la réduction à la source des déchets à usage unique, et notamment les emballages à usage unique utilisés dans la restauration à emporter. L’objectif est ainsi de proposer un service qui facilite le réemploi et privilégie la réutilisation à l’usage unique.

L’Application a pour vocation de ne gérer que les contenants mis dans le réseau par dabba. Chaque Restaurant est libre de refuser ou d’accepter les contenants ne portant pas la mention de leur appartenance au réseau dabba. Cette appartenance est matérialisée par une étiquette portant la mention « dabba ». 

Par le biais de l’Application, Dabba propose :

• d’alimenter une Cagnotte via une interface de paiement en ligne

• D’emprunter des contenants consignés chez les Restaurants partenaires dans la limite du montant de la Cagnotte disponible, la Cagnotte sera alors diminuée du montant de la Consigne fois le nombre de contenants empruntés.

Ex. : le montant de la Consigne est fixé à 4€, votre Cagnotte est à 12€, vous empruntez 1 Consigne, il vous reste alors 12-4=8€ dans votre Cagnotte. Si vous en empruntez 2, il vous restera 12-(4*2)=4€

• D’échanger des contenants consignés chez les Restaurants partenaires. Le montant de la Cagnotte ne change pas.

• De retourner des contenants consignés chez les Restaurants partenaires.
  Ex. : le montant de la Consigne est fixé à 4€, votre Cagnotte est à 8€, vous retournez 1 Consigne, votre Cagnotte sera alors de 8+4=12€. Si vous retournez 2 contenants, elle sera de 8+4*2=16€.

• D’enregistrer le nombre de fois où il est fait appel au Service à des fins d’analyse environnementale de la démarche mais aussi d’incitation des Utilisateurs dans leur participation au processus de réemploi.

5. La Cagnotte

5.1 Alimentation de la Cagnotte

Il n’est possible d’alimenter la Cagnotte que via l’interface de paiement en ligne.

L’interface est gérée par la Caisse d’Epargne.

Dabba n’a aucun accès aux données bancaires utilisées via cette interface.

5.2 Remboursement de la Cagnotte

Il est possible de vous faire rembourser la Cagnotte en nous envoyant un mail à l’adresse courriel suivante : hello@dabba-consigne.fr en y joignant un RIB.

Dabba s’engage à ne conserver les données du RIB de l’Utilisateur qu’un mois à partir de la date du virement de remboursement. Aucun mail de confirmation ne sera envoyé, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur.

Le remboursement de la cagnotte est égalemnt possible via l’Application Mobile, rubrique Mon Profil. Aucun remboursement de la Cagnotte ne pourra être effectué chez les Restaurants directement.

6. Le montant de la Consigne

Le montant de la Consigne est identique quelle que soit la taille ou la forme du contenant dans un souci de simplicité et de rapidité de service lors du passage de la commande chez le Restaurateur.

Le montant de la Consigne pourra être modifié. Un mail d’information sera partagé sur l’échéance de cette modification. Dans le cas où des contenants seraient détenus par l’Utilisateur à la date de ce changement, la Cagnotte serait augmentée ou diminuée de la différence du montant fois le nombre de contenants non retournés.

7. Propreté des contenants

En cas de retour, l’Utilisateur s’engage à venir avec un contenant rincé et vidé des restes de nourriture. L’extérieur du contenant ne doit pas être excessivement souillé. Dans le cas contraire, le Restaurant peut refuser de récupérer le contenant de  l’Utilisateur.

8. Responsabilité en cas d’usure, vol, casse ou perte d’un contenant

Le Consommateur ne pourra être remboursé du montant de la Consigne en échange d’un Contenant cassé. 

En revanche, toute usure normale avérée (dûes à l’utilisation répétée du contenant : rayures, couvercle décoloré,…) du Contenant n’empêchera aucun remboursement de la Consigne. 

9. Conditions financières

L’accès et l’inscription à l’Application est gratuit pour le Consommateur. L’utilisation du service nécessite d’acheter une Consigne dans les conditions décrites ci-dessus.

10. Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de dabba et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service, qui pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

11. Propriété intellectuelle

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, dabba consigne est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à l’Application, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. 

dabba consigne vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de l’Application et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de l’Application et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de l’Application et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de dabba consigne. Notamment, vous vous interdisez de :

• (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’Application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par dabba consigne ;
• (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’Application ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de l’Application.

La dénomination de l’Application est une marque déposée propriété exclusive de dabba consigne SAS. Cette protection confère à dabba consigne SAS un monopole d’exploitation de la marque, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des poursuites, civiles et/ou pénales. Il en résulte que toute reproduction ou détournement des éléments constituant cette marque et/ou l’Application, est interdit sans accord écrit préalable de dabba consigne SAS.

Toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à dabba par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique.

12. Politique de confidentialité

L’Editeur attache une grande importance à la protection et au respect de vos données personnelles et de votre vie privée.

Notre hébergeur est présent sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Nous sommes amenés à collecter des données vous concernant. Nous collectons deux types de données : 

• Les informations que vous nous transmettez (prénom & adresse mail).
• Les données que nous collectons automatiquement (Adresse IP, navigation, système d’exploitation). 

Toutes les données bancaires sont gérées de manière sécurisée directement par le partenaire Caisse d’Epargne, nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs. 

Les données à caractère personnel sont collectées pour les fins suivantes : 

• l’envoi de formulaires de réponses aux utilisateurs ;
• l’envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos Services ;
• l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de dabba ;
• la gestion de la relation client ;
• la gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;
• la mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ;
• la collecte d’informations statistiques sur l’utilisation du Service par les Utilisateurs ;
• l’envoi d’enquêtes de satisfaction et analyses statistiques.

L’Application conserve vos données pendant toute la durée de votre inscription au Service.

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, conformément aux lois sur la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Conformément au réglement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos données personnelles et à garantir l’exercice de vos droits. 

Vos droits peuvent être exercés en nous adressant un courrier électronique à l’adresse hello@dabba-consigne.fr en indiquant le motif de votre demande et le droit que vous voulez exercer.

Les cookies 

Un cookie est une suite d’informations transmises sur le disque dur de votre ordinateur ou votre mobile par un site Web ou service en ligne. Il enregistre des informations relatives à votre navigation sur un site ou un service en ligne qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures. 

Nous utilisons des cookies et/ou des dispositifs similaires, avec votre accord, afin d’améliorer votre expérience de navigation sur l’Application.

Les cookies mis en place sur notre Application sont de plusieurs types : 

• Des cookies de navigation, qui permettent de faciliter la navigation ;
• Des cookies de mesure d’audience, qui permettent de collecter des données comportementales. Ces données nous permettent par exemple de savoir si vous êtes déjà venu sur le site.

Vous pouvez refuser ou accepter partiellement l’installation des cookies de mesure d’audience en configurant votre navigateur Internet. L’accès à certaines offres et rubriques proposées par notre site pourra être limité, voire impossible. Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site de la CNIL : http://www.cnil.fr .

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement cette politique.

13. Résiliation de Compte

Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre Compte en écrivant à l’adresse hello@dabba-consigne.fr.

Toutes vos données personnelles collectées seront alors effacées.

Votre Cagnotte pourra également être remboursée selon les conditions mentionnées ci-dessus.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et dabba relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur l’Application (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Dabba pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur l’Application avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par dabba avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

16. Mentions légales

L’Application est éditée par les 2 sociétés ( désignées sous le nom unique, « dabba ») :

dabba consigne, SAS au capital de 15000€ – SIRET 891 611 659 00014 R.C.S. de Grenoble située au 7 rue Leroy 38100 Grenoble représentée par Marion Scapin Directrice Générale et Caroline LAUBERTIE, Présidente.
Adresse mail : hello@dabba-consigne.fr

Dabba Lyon, SAS au capital de 12000€ – SIRET  899 836 639 00018 R.C.S. de Lyon située 10 place Jean Jasserand, 69290 Grezieu-la-Varenne représentée par Audrey QUINTANA, Présidente.
Adresse mail : lyon@dabba-consigne.fr.