Que deviennent vos biens après votre décès ? Tout ce qu’il faut savoir
Lorsqu’une personne décède sans avoir préparé de testament, ses biens sont transmis selon les règles légales de la succession. Ces règles varient en fonction de votre situation familiale, de votre statut matrimonial, et du degré de parenté entre le défunt et ses héritiers. Ce guide détaillé vous explique comment votre patrimoine est réparti selon différents cas de figure.
Si vous êtes marié : répartition selon votre régime matrimonial
Lorsque vous êtes marié, la répartition de vos biens après votre décès dépend du régime matrimonial choisi :
1. Régime de communauté légale réduite aux acquêts
Ce régime est automatique pour les couples mariés sans contrat de mariage. Dans ce cas :
- Biens propres : Chaque époux conserve ses biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage pendant celui-ci.
- Biens communs : Les biens et revenus acquis pendant le mariage, même par un seul des conjoints, sont partagés à parts égales.
Succession :
- Votre patrimoine se compose de vos biens propres et de la moitié des biens communs.
- Votre conjoint survivant peut choisir entre recevoir la totalité de la succession en usufruit ou le quart en pleine propriété. Vos enfants reçoivent le reste, réparti en parts égales.
2. Régime de séparation des biens
Si vous avez opté pour ce régime, vos biens personnels restent distincts. Cependant, des biens indivis peuvent exister si vous avez acquis des biens en commun, comme un logement.
Succession :
- Votre patrimoine comprend vos biens propres et votre quote-part dans les biens indivis (exemple : 50 % pour un achat à parts égales).
- La répartition se fait ensuite selon votre composition familiale.
Si vous avez des enfants : que reçoivent-ils ?
1. Tous vos enfants sont communs avec votre conjoint
Votre conjoint a deux options au moment de votre décès :
- Totalité en usufruit : Vos enfants reçoivent la nue-propriété de l’ensemble des biens, mais ne peuvent les utiliser ou les vendre avant le décès de votre conjoint.
- Un quart en pleine propriété : Vos enfants héritent des trois quarts restants, répartis en parts égales.
2. Vous avez des enfants d’une autre union
Dans ce cas, votre conjoint survivant n’a pas d’option : il reçoit un quart de votre succession en pleine propriété, tandis que vos enfants (de toutes unions confondues) se partagent les trois quarts restants.
Si vous n’avez pas d’enfants : qui hérite de vos biens ?
1. Si vos parents sont encore en vie
- Votre conjoint reçoit la moitié de votre succession.
- Chaque parent hérite d’un quart.
2. Si un seul parent est vivant
- Votre conjoint reçoit les trois quarts de votre patrimoine.
- Votre parent survivant reçoit le quart restant.
3. Si vos parents sont décédés
- Votre conjoint hérite de la totalité de votre patrimoine.
4. Et vos frères et sœurs ?
Si vous êtes marié, vos frères et sœurs n’héritent pas, sauf si des biens provenant de vos parents figurent dans votre succession. Dans ce cas, la moitié de ces biens retourne à vos frères et sœurs (ou demi-frères et demi-sœurs).
Les règles pour les pacsés et les concubins
1. Si vous êtes pacsé
Sans testament, votre partenaire pacsé n’hérite pas de votre patrimoine. Vos enfants, vos parents ou vos frères et sœurs héritent en priorité. Toutefois, votre partenaire peut bénéficier :
- Du droit de rester dans votre logement principal gratuitement pendant un an.
- D’un droit de propriété sur les biens achetés en indivision.
2. Si vous vivez en concubinage
Contrairement aux pacsés, le concubin n’a aucun droit légal sur votre succession. Si votre logement est en indivision, votre part ira à vos héritiers. En l’absence de testament, votre concubin peut être contraint de vendre ou de racheter les parts.
Les droits de succession : qui paie quoi ?
Barème des droits de succession
- Conjoint survivant : Exonéré de droits de succession.
- Enfants : Abattement de 100 000 € par enfant.
- Frères et sœurs : Abattement de 15 932 €.
- Autres parents proches : Les abattements et taux varient selon le degré de parenté.
Calcul des droits
Plus il y a d’héritiers, moins les droits sont élevés, car chaque héritier bénéficie de son propre abattement. À l’inverse, plus le lien de parenté est éloigné, plus les droits à payer sont importants.
Que devient le logement familial ?
1. Si vous êtes marié
Votre conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuit sur la résidence principale pendant un an. Après cette période, il peut demander un droit d’usage et d’habitation à vie, qui sera déduit de sa part d’héritage.
2. Si vous êtes pacsé ou en concubinage
Votre partenaire ne bénéficie pas automatiquement du droit d’usage ou d’habitation. Sans testament, il peut être contraint de quitter le logement si les héritiers souhaitent le vendre.
Pourquoi anticiper sa succession ?
Sans dispositions spécifiques comme un testament ou une donation-partage, la succession peut créer des conflits, notamment en cas d’indivision. Anticiper permet d’organiser la répartition de vos biens selon vos souhaits et d’éviter des situations inconfortables pour vos proches.
Conclusion : Prenez rendez-vous avec un notaire pour planifier votre succession. Vous protégerez vos proches et assurerez une transmission conforme à vos volontés.
